Dernière mise à jour le 25 septembre 2026
Conditions applicables aux prestations de création de sites et d'automatisation fournies par Yaf Digital à ses clients professionnels.
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, développement, automatisation et accompagnement fournies par Yaf Digital. Elles sont annexées à chaque devis et leur acceptation résulte de la signature de celui-ci.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours. Le montant arrêté au devis est ferme : il ne varie pas en cours d'exécution, sauf demande du client sortant du périmètre convenu, qui donne alors lieu à un avenant chiffré et accepté avant réalisation.
La commande est ferme à la signature du devis, accompagnée d'un acompte de 30 % du montant total. Le solde est exigible à la livraison.
Yaf Digital s'engage sur la première maquette : si elle ne convainc pas le client, la prestation s'arrête et l'acompte lui est intégralement restitué, sous quinze jours.
Cette garantie s'exerce une seule fois, à réception de la première maquette et avant tout développement. Elle ne couvre ni les prestations déjà livrées et acceptées, ni les projets interrompus à un stade ultérieur.
Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Les délais sont suspendus tant que ces éléments manquent. Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.
Les délais figurent au rétroplanning remis lors du cadrage. Ils sont donnés à titre indicatif et leur dépassement, lorsqu'il ne résulte pas d'une faute de Yaf Digital, n'ouvre droit à aucune indemnité. La mise en ligne intervient après validation écrite du client.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par virement, à trente jours date de facture, sauf mention contraire au devis.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Au paiement intégral du prix, le client devient propriétaire des livrables : le code source, les maquettes, le nom de domaine et l'ensemble des accès lui sont transférés. Les automatisations mises en place, leur documentation et l'espace récapitulatif lui restent acquis.
Avant paiement intégral, Yaf Digital conserve l'ensemble des droits. Les composants tiers et bibliothèques open source restent régis par leurs licences propres.
Yaf Digital se réserve le droit de citer le client et de présenter la prestation dans ses réalisations, sauf opposition écrite de sa part.
Chaque mise en ligne est suivie d'un mois de support correctif. Au-delà, le forfait Sérénité couvre l'hébergement, les mises à jour, les sauvegardes, la supervision des automatisations et les petites évolutions.
Il est sans engagement de durée : le client peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
Yaf Digital est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données dont le client n'aurait pas assuré la sauvegarde.
Yaf Digital ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic et aucun résultat commercial.
Lorsque Yaf Digital traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et n'intervient que sur instruction documentée du client. Un accord de sous-traitance est conclu lorsque la prestation l'exige.
En cas de manquement non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, la partie diligente peut résilier le contrat. Les prestations déjà exécutées restent dues.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Melun.
